Les effets juridiques attachés à la stratégie nationale bas carbone

Effets juridiques. Les effets juridiques de la SNBC sont, à s’en tenir à la lettre des textes, à la fois larges, par les acteurs et les plans concernés, et restreints dans la normativité. Notons d’emblée qu’aucun système de sanction pour non-respect des plafonds définis par les budgets carbone n’est défini par la loi, et a fortiori par le décret définissant la stratégie carbone pour la période considérée, ce qui affaiblit sensiblement la portée de ce plan. Selon le premier alinéa de l’article L. 222-1, B, III du Code de l’environnement, « l’État, les collectivités territoriales et leurs…