La réunion des SCoT et des PCAET : les nouveaux SCoT valant PCAET

L’ordonnance 2020-744 du 17 juin 2020 adoptée sur habilitation de la loi ELAN de 2018 a opéré une réforme importante du SCoT. Parmi les nouveautés, la possibilité d’adopter des SCoT valant PCAET. Cette réforme n’entrera en vigueur que le 1er avril 2021 et ne sera mise en œuvre par la collectivité en charge du SCoT qu’à l’occasion d’une révision ou d’une élaboration postérieure à cette date. Avant cette réforme, il était déjà possible de transférer la compétence PCAET à la collectivité en charge du SCoT (voir ), mais les documents n’étaient pas fusionnés ou du moins pas « fusionnables ». Avec…