La procédure de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP)

Saisine. En cas de saisine de la CNDP, le maître d’ouvrage lui adresse un dossier décrivant les objectifs et les principales caractéristiques du projet et de ses équipements de desserte, son coût estimatif, ses impacts significatifs, les solutions alternatives, etc. Pour les plans, la personne publique responsable adresse un dossier sensiblement similaire. Si le projet est soumis à saisine facultative, le maître d’ouvrage en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et indique s’il entend ou non saisir la CNDP. Celle-ci peut alors être saisie dans les deux mois par certaines…