La portée juridique du SRADDET

Portée juridique du SRADDET. La portée juridique du SRADDET est décrite aux articles L. 4251-2 et 4251-3 du Code général des collectivités territoriales. Le SRADDET s’insère dans un ordre normatif dont il dépend. Les objectifs et les règles définies par celui-ci doivent être conformes aux règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues dans le Code de l’urbanisme, ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Les objectifs et les règles définies doivent aussi être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux…