La portée juridique du PCAET

Portée juridique. Le PCAET se trouve en quelque sorte en bout de chaîne « sous » les planifications nationales, régionales et les plans de protection de l’atmosphère – lorsqu’ils existent – sur le territoire concerné. Il doit prendre en compte la stratégie nationale bas carbone, et être compatible avec le SRADDET ou le SRCAE et avec les objectifs du plan de protection de l’atmosphère (C. envir., art. L. 229-26, VI). Il prend également en compte le SCoT. À son tour, le PCAET s’impose au PLU dans un rapport de prise en compte (C. urb., art. L. 131-5). Vademecum pour un PCAET opérationnel La…