La participation du public par voie électronique (PPVE)

Particularité. Les directives européennes relatives à l’évaluation environnementale laissant aux États membres la détermination de certaines modalités de la consultation du public, la France a parfois opté pour un mécanisme de consultation davantage dématérialisé, moins complexe et long que l’enquête et ne faisant pas appel à un commissaire enquêteur. Cette procédure tend par ailleurs à se développer. Champ d'application Projets et plans concernés. Ce sont ceux soumis à évaluation environnementale et dispensés d’enquête publique en raison des dispositions les…