La fragilité juridique de la stratégie nationale bas carbone

La fragilité juridique de la stratégie au regard du droit de l’Union européenne. Dans sa décision no 636/18 du 24 octobre 2019, Commission c/ France, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour violation de la directive européenne sur la qualité de l’air. La CJUE statuant sur les plans de protection de l’atmosphère (PPA) (voir ) mis en œuvre par la France, qui se sont avérés sans effet pour atteindre les objectifs de réduction des polluants atmosphériques déterminés par la directive 2008/50 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe, a considéré…