La concertation facultative du Code de l'urbanisme

Champ d'application Projets concernés. Lorsqu’ils ne sont pas déjà soumis à concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme (voir ), des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager et situés sur un territoire couvert par un document d’urbanisme peuvent faire l’objet de ladite concertation (C. urb., art. L. 300-2). Procédure Initiative de la concertation. Elle peut intervenir dans trois hypothèses : à l’initiative de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ; avec l’accord de celle…