La concertation du Code de l'environnement

Champ d'application Projets et plans concernés. Cette concertation peut concerner (C. envir., art. L. 121-15-1) : les projets et plans relevant du champ de compétence de la CNDP et pour lesquels celle-ci a demandé une concertation préalable ; les projets soumis à saisine facultative de la CNDP pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d’ouvrage lorsque la CNDP n’est pas saisie ; les projets et plans assujettis à une évaluation environnementale et ne relevant pas du champ de compétence de la CNDP. Exclusions. Ne peuvent toutefois faire l’objet d…