Responsabilité des dommages causés par les espèces

Responsabilité de l’État du fait de l’adoption de mesures de protection de la faune et de la flore. Le juge administratif a dû à plusieurs reprises se prononcer sur la responsabilité de l’État en raison de dommages causés par des espèces protégées. Néanmoins, le juge administratif n’a pas toujours fait droit aux requérants en estimant que l’intérêt général supérieur poursuivi par les lois de protection de la faune et de la flore fait obstacle à la réparation des dommages causés par l’adoption de mesures de protection. Ainsi, par exemple, en raison de l’intérêt général de la protection des…