L'intégration des espaces protégés dans les documents d'urbanisme

Naissance de servitudes d’utilité publique. Pris sur le fondement de l’article L. 151-43 du Code de l’urbanisme, les réserves naturelles, les parcs nationaux et les sites inscrits et classés valent servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (C. urb., art. R. 126-1, ann.). L’acte de création et le plan de délimitation doivent ainsi être annexés au plan local d’urbanisme, pour être opposables à toute demande d’autorisation d’urbanisme. Obligation de compatibilité avec la charte des parcs naturels. Les documents d’urbanisme pris dans leur ensemble doivent…