L'indemnisation des propriétaires déchus

Principe d’indemnisation. Les propriétaires ou les titulaires de droits réels, dont les parcelles sont situées dans le périmètre des instruments de protection des espaces fragiles (voir ), peuvent prétendre à l’indemnisation du préjudice résultant de la perte d’usage de leurs droits de propriété. Admission en cas d’inventaire. Le principe d’indemnisation s’étend à l’hypothèse dans laquelle la conduite d’inventaires du patrimoine naturel (voir ) causerait des dégâts aux propriétaires privés (prélèvement ou extraction, passage, destruction de biens, etc.). L’article L. 411-1-A du…