Les protections du littoral : encadrement général de l'urbanisation et de l'aménagement

Les règles applicables sur l'ensemble du territoire des communes littorales Le principe d’équilibre. L’article L. 121-21 du Code de l’urbanisme fait application du principe d’équilibre (C. urb., art. L. 101-2) en prévoyant que : « Pour déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d’urbanisme doivent tenir compte : de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121-23 (fragiles) ; de l’existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au…