Les plans de lutte contre les émissions atmsphosphériques  : principes de base

Loi quinquennale. L’article L. 100-1 A du Code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Cette loi doit, en particulier, indiquer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq années. Outils de planification. La loi LAURE no 96-1236 du 30 décembre 1996 a introduit les outils de planification de la protection de l’air. Ces outils sont…