L'encadrement des activités susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore

Activités concernées. L’article L. 412-1 du Code de l’environnement soumet à autorisation ou à déclaration, selon l’état de conservation des espèces concernées et des risques qu’ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, « la production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l’utilisation, le transport, l’introduction quelle qu’en soit l’origine, l’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation, la réexportation de tout ou partie d’animaux d’espèces non…