La gestion des espaces protégés par voie de convention

Notion. À la différence des parcs naturels qui sont gérés par des établissements publics ou syndicats mixtes dédiés, la gestion des sites Natura 2000 et des réserves naturelles est transférée par convention. Contrats Natura 2000. Les contrats Natura 2000 sont conclus entre l’État et, d’autre part, soit les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site (propriétaires, titulaires de baux emphytéotique, rural ou de droit commun), soit les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site (le titulaire d’une concession d…