Champ d'application et cadre institutionnel relatifs à la montagne

Champ d'application Les zones de montagne. La définition, et donc la délimitation des zones de montagne, s’appuie sur les handicaps et les contraintes engendrés par la nature des terrains sur l’exercice d’activités notamment agricoles. L’article 3 de la loi Montagne I précise en effet que « les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques ». Plus précisément, en métropole, ces zones comprennent « les communes ou parties de communes caractérisées par…