Urbanisme
Parution du décret n° 2024-202 portant sur les radars routiers des collectivités
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 53 de la loi 3DS, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d'installer des dispositifs de contrôle des règles de sécurité routière, sous réserve de certaines conditions.